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Classement meublés de tourisme

Définitions du code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». « Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970).

L’arrêté du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et procédures de classement des meublés de tourisme.

Les meublés de tourisme classés selon la nouvelle grille de classement en vigueur doivent répondre à un certains nombre de critères construits sur la base d’une trame avec 3 chapitres dédiés respectivement :

- à l’équipement
- aux services au client
- à l’accessibilité et au développement durable

Certains critères sont obligatoires d’autres optionnels en fonction de la catégorie de classement (1 à 5 étoiles) souhaitée. L’agrément est valable 5 ans.

Ces hébergements doivent être en conformité avec le code de la construction et de l’habitation en vigueur, sont exempts d’odeurs permanentes et situés hors des zones de nuisances (axes routiers majeur, voie ferrée, aéroport à proximité etc.)

Le classement meublé de tourisme ouvre l’accès à certains avantages :

* Affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances et bénéficiez d’une communication gratuite

* Valorisation de l’hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité

* Publication des établissements classés sur le site Internet national d’Atout France, organisme de référence dans la gestion des hébergements touristiques marchands

* Régime fiscal avantageux

Documents à télécharger en vue d’une demande de classement

* Démarche classement meublé de tourisme
* Document d'autodiagnostic
* Bon de commande

Les documents de référence liés au classement :

- Etat descriptif
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédure de classement des meublés de tourisme
- Le tableau de classement (grille des critères obligatoires, optionnels, ou non applicables par étoiles)
- La demande de classement (Cerfa 118192)
- Formulaire de déclaration en mairie du meublé de tourisme (Cerfa 1400401)


Contact : Adrien COTIGNY - 02.33.05.99.01 adrien.cotigny@manche.fr

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